Ouverture d'un régime de protection
L’ouverture d’un régime de protection est un mécanisme qui permet de protéger les intérêts de personnes devenues vulnérables en raison de leur état de santé mentale ou physique. La perte d’autonomie ou la nécessité de protection d’un de nos proches est une situation parfois difficile qui peut cause du stress ou de la tension dans une famille, surtout lorsque la situation comporte un élément d’urgence ou en absence de mandat en cas d’inaptitude. Votre notaire sera non seulement en mesure de vous offrir des conseils juridiques mais aussi de vous accompagner dans vos démarches pour qu’un régime de protection soit ouvert pour votre être cher.
Les cas classiques d’ouverture d’un régime de protection sont les suivants, soit lorsqu’un mineur handicapé mentalement devient majeur ou lorsqu’un majeur est en perte d’autonomie mentale et qu’aucun mandat en cas d’inaptitude (section mandat en cas d’inaptitude) n’a été signé
Trois régimes de protections sont prévus en fonction du degré d’inaptitude souffert par la personne concernée :
- Curatelle
- Tutelle
- Conseiller au majeur
Curatelle
Ce régime vise les adultes qui sont inaptes à prendre soin d’eux même et à administrer leurs biens. En raison de la perte importante d’autonomie, l’inaptitude constatée devra être totale et permanente de sorte qu’aucune amélioration ne puisse être envisagée. Le curateur sera chargé de la pleine administration et est nommé sur recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
Tutelle
La tutelle sera établie pour la personne souffrant d’une inaptitude partielle ou temporaire. Ce régime implique un degré d’autonomie plus élevé que la curatelle puisque la personne concernée pourra accomplir certains gestes seul ou avec assistance (exemple : payer des factures d’utilité publique ou des menues dépenses pour ses biens personnels). La tutelle peut porter sur la personne (inaptitude à prendre soin d’elle-même) ou sur les biens (inaptitude à gérer ses biens), ou encore sur les deux aspects. La portée de la protection établie sera déterminée par le tribunal en fonction du degré d’inaptitude de la personne concernée.
Conseiller au majeur
Ce régime de protection est établi lorsque la personne concernée est légèrement inapte à administrer ses propres biens, par exemple une légère déficience mentale ou une incapacité temporaire causée par une maladie ou un accident. Le degré d’autonomie conservé par la personne concernée est plus élevé que dans les autres régimes de protection et un conseiller sera nommé pour assister la personne visée dans la gestion de son patrimoine. Ce régime porte seulement sur l’administration des biens de la personne concernée et cette dernière conserve le plein exercice de ses droits civil.
QUI PEUT DEMANDER L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION ?
Les personnes démontrant un intérêt particulier pour la personne concernée peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection incluant le Curateur public. La personne elle-même est loisible de demander l’ouverture d’un régime en sa propre faveur lorsqu’elle est consciente qu’elle a besoin d’une certaine protection.
La demande d’ouverture est présentable en tout temps devant un tribunal québécois compétent et devant un notaire dans les cas où l’ouverture du régime n’est pas contestée. En effet, la personne visée par la demande a toujours le droit d’exprimer son désaccord devant le tribunal avec ou sans l’assistance d’un avocat.
Il est primordial pour la personne intéressée d’être accompagnée d’un conseiller juridique afin de bien respecter la loi québécoise en la matière et éviter des délais interminables. Contactez-nous pour plus de détails.